Imprimer
PDF

Une entreprise adaptée

Présentation Qualéa from Groupe ICI on Vimeo.

- QUALEA est inscrit dans une démarche d'évaluation RSE.

- QUALEA est membre de l’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées)

- QUALEA est gérée par ACTA (Association Choletaise de Travail Adapté)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi impose à toute entité d’au minimum 20 salariés d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (Article L.5212-2 du Code du Travail).

Les employeurs (…) peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation légale d’emploi, 50% au maximum, en passant des contrats de fournitures, des sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (…)

En fonction du CA réalisé avec l’entreprise adaptée, un certain nombre d’Unités Bénéficiaires (UB) font l’objet d’une attestation permettant de réduire la contribution AGEFIPH ou FIPHFP. A compter du 1er janvier 2010, l’obligation sera triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort depuis 3 ans.